Connue comme le Statute of Anne, du nom de la reine d’Angleterre de l’époque, le Parlement décide de réguler le copyright entre le gouvernement et les tribunaux afin qu’il tienne lieu d’accords entre personnes privées. Le Copyright Act succède au Licensing Act de 1662 qui avait mis en place des restrictions au droit de copie. Le copyright permet désormais à son auteur d’obtenir le droit exclusif d’impression de son œuvre avec droit patrimonial. Fixée pour une durée limitée de 14 ans, ce droit va connaître plusieurs évolutions au cours des siècles suivants.
Frederic de Natal
